Conditions générales d’utilisation de la plate-forme Internet actupool.com
Article 1 – Objet du contrat
(1) Actuarial Media Center GmbH (ci-après dénommé « AMC »), Hohenstaufenring 47-51, 50674 Cologne, Allemagne, Tél : +49 221 912554-0, adresse mail : contact@actupool.com, exploite le portail actupool.com.
(2) Les conditions générales de vente suivantes (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats entre AMC et les utilisateurs d’actupool.com qui font usage des services offerts en relation avec le site web. Par « Utilisateurs », AMC entend donc notamment les candidats et les employeurs. Les candidats (également considérés comme consommateurs conformément à l’article 13 du code civil allemand) sont des Utilisateurs venant s’informer sur actupool.com des postes vacants, postulant à certaines offres d’emploi ou recherchant d’autres informations sur les thèmes de l’emploi et des carrières. Par employeur, AMC entend les entreprises et institutions (à savoir des entrepreneurs conformément à l’article 14 du Code civil allemand) qui confient à AMC la création ou la publication d’offres d’emploi, une présentation de leur entreprise et/ou leur publication.
(3) Les conditions de l’utilisateur contraires ou divergentes de nos CGV ne font pas partie du contrat, sauf si AMC reconnaît formellement leur validité par écrit (Article 126 du Code civil allemand).
(4) La langue contractuelle est l'allemand.
Article 2 – Description des services
(1) actupool.com est un marché international de l’emploi sur Internet qui met en relation employeurs et candidats. Seuls les utilisateurs participants sont obligés et habilités par les contrats conclus via le site Internet, de sorte que l’exécution du contrat relève également exclusivement de leur responsabilité. AMC, ses représentants, collaborateurs et autres auxiliaires ne deviennent pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.
2) L’offre d’actupool.com est divisée en plusieurs domaines ::
• des offres d’emploi avec présentation de l’entreprise
• des actualités sur les carrières, la candidature et l’offre d’emploi.
(3) Dans la rubrique des offres d’emploi, les employeurs fournissent des informations concrètes sur un nouveau poste vacant et sur la possibilité qui y est associée de conclure un contrat de travail. Les candidats peuvent consulter l’offre d’emploi sur actupool.com ou bien sont dirigés par un lien vers un site web existant du fournisseur d’emploi avec ou sans système de gestion des candidatures en ligne. Ils peuvent ensuite postuler soit via actupool.com, soit directement auprès du prestataire de services. Les candidats ont la possibilité de rechercher un emploi spécifique au moyen d’un masque de recherche avec des options de sélection détaillées.
(4) Les rubriques d’actualité fournissent des informations supplémentaires sur le thème du personnel et des carrières ainsi que des informations sur les offres d’emploi pour les employeurs.
Article 3 – Rémunération des services
(1) actupool.com offre des services gratuits et payants. Seuls les services d’actupool.com pour les employeurs qui sont expressément marqués comme payants sont payants, c’est-à-dire soumis à des obligations de paiement. Il s’agit avant tout de la publication d’offres d’emploi.
(2) Tous les paiements de la rémunération à verser à AMC sont toujours exigibles immédiatement. La rémunération pour le placement d’offres doit être payée dans le délai indiqué sur la facture.
Article 4 – Stockage de l’offre / avis de correction
(1) Le texte contractuel de l’accord d’utilisation est stocké par AMC. L’utilisateur n’a pas accès au texte du contrat via Internet, mais peut consulter les données stockées dans son compte utilisateur.
(2) Les données stockées peuvent être imprimées par l’utilisateur immédiatement avant la fin du processus d’enregistrement. En outre, l’utilisateur reçoit par e-mail une confirmation d’inscription avec toutes les données pertinentes.
(3) L’utilisateur peut corriger ses données à tout moment avant de soumettre l’enregistrement à la plate-forme via le bouton « retour » du navigateur ou les boutons correspondants de la plate-forme ou revenir à la page de départ via le logo actupool, annulant ainsi le processus d’enregistrement et le recommençant si nécessaire.
Article 5 – Fondements de la coopération
(1) AMC travaille sur l’optimisation constante de la réponse aux offres d’emploi des employeurs et d’augmenter la quantité et la qualité des candidatures qui peuvent être récupérées.
2) Dans la mesure où actupool.com a reçu l’adresse e-mail de l’utilisateur dans le cadre de la commande, AMC est en droit d’envoyer à l’utilisateur des informations sur les services ou activités commandés et similaires d’AMC par e-mail, dans la mesure où l’utilisateur ne s’est pas opposé à cette utilisation. L'utilisateur peut s'opposer à cette utilisation à tout moment dans le futur, de manière informelle et gratuite, en envoyant un e-mail à AMC. AMC vous informera de votre droit d’opposition dans chaque courriel.
3) L’utilisateur s’engage à fournir à AMC en temps utile toutes les informations et tous les documents nécessaires à la fourniture du service, en particulier ceux qui sont nécessaires et opportuns pour la publication des offres d’emploi, y compris la présentation de l’entreprise et l’utilisation d’actupool.com (par exemple, la livraison des textes des annonces et des mises en page sous forme numérique). L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement AMC si l’un des éléments du service qu’il a commandé n’est plus à jour. L’utilisateur est également tenu de coopérer comme décrit dans les présentes conditions générales pour les candidats ou les employeurs. Si ces exigences ne sont pas respectées en temps utile, les éventuels délais pour la fourniture des services par AMC seront prolongés en conséquence de la durée des retards dont l’utilisateur est responsable.
(4) L’employeur doit assurer le bon fonctionnement de la boîte de réception des courriels provenant d’AMC ou d’actupool.com et, dans ce contexte, doit configurer AMC comme un « serveur de confiance ». Ceci afin d’éviter que les candidatures en ligne envoyées à l’employeur via le formulaire de candidature d’actupool.com soient filtrées par d’éventuels filtres anti-spam internes de l’utilisateur. Il en va de même pour toute communication contractuelle.
(5) AMC se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes passées par l’utilisateur ou de supprimer les services déjà publiés sur Internet si le contenu à publier viole des prescriptions légales, des interdictions officielles, les droits de tiers ou les bonnes mœurs ou les présentes conditions générales (« contenu inadmissible »).
Il en va de même dans la mesure où des liens vers des éléments de service sont établis au nom de l’utilisateur, qui mènent directement ou indirectement à des pages au contenu inadmissible. L’obligation de paiement de l’utilisateur n’en est pas affectée.
Dans la mesure où des réclamations sont formulées à l’encontre d’AMC en raison de contenus inadmissibles ou d’autres violations de la loi dont l’utilisateur est responsable, l’utilisateur indemnisera AMC à la première demande. L’indemnisation comprend également les frais juridiques nécessaires d’AMC.
(6) Les dispositions suivantes s’appliquent en particulier au contenu publié :
• si une activité indépendante ou un travail indépendant est publié, il doit être clairement désigné comme tel dans le texte ;
• le contenu doit se rapporter à un poste ou à une activité vacante ; les simples mesures publicitaires sont intolérables ; la publicité pour la participation à des ventes structurelles illégales (article 16 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale) est également intolérable ;
• les exigences de la loi générale sur l’égalité de traitement (LET) doivent être respectées.
Même si les exigences ci-dessus sont respectées, aucun contenu non lié à la recherche d’emploi ne peut être publié en plus du contenu lié au poste ou à l’activité, comme des concours, des événements non liés à la carrière, des campagnes de publicité pure, etc.
Si ces exigences ne sont pas respectées, le contenu est considéré comme intolérable et engendre les conséquences mentionnées chapitre 5 paragraphe 5.
(7) AMC n’assume aucune responsabilité pour le matériel de données, les textes publicitaires ou les supports de stockage connexes fournis sur actupool.com et n’est notamment pas tenue de les stocker ou de les restituer à l’utilisateur, à moins qu’il n’existe une obligation légale pour AMC de stocker les documents.
(8) L’AMC a le droit d’engager des agents d’exécution.
(9) Il est interdit d’utiliser des mécanismes, logiciels ou autres scripts en relation avec la plate-forme actupool.com qui pourraient perturber le bon fonctionnement du site Web ou interférer de quelconque manière avec la présence d’AMC sur Internet. Il est également interdit de prendre des mesures qui pourraient entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure d’actupool.com.
(10) Des restrictions et exigences supplémentaires aux présentes CGV peuvent s’appliquer aux éléments de performance qui sont placés ou utilisés sur des sites qui ne sont pas exploités par AMC.
Nous attirons l’attention sur le fait que, dans d’autres pays, il peut également exister certaines exigences et interdictions légales concernant les offres d’emploi. Celles-ci doivent être respectées.
(11) AMC travaille sérieusement sur la disponibilité ininterrompue du site actupool.com et la transmission sans erreur de toutes les données échangées via le site. Toutefois, cela ne peut être garanti en raison de la nature d’Internet. Les défaillances imprévisibles du système sont tout aussi possibles que les travaux de maintenance nécessaires, les réparations ou l’introduction de nouveaux services. AMC tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs. En cas de perte de données, AMC décline toute responsabilité à moins qu’il ne s’agisse d’une négligence grave ou d’une intention délibérée de la part de l’entreprise. Le chapitre 8 (Responsabilité) n’est pas affecté par les dispositions ci-dessus.
Article 6 – Droits d’auteur – Droits de propriété intellectuelle
(1) L’octroi de la possibilité d’utiliser le site actupool.com n’inclut aucun transfert de droits de propriété ou d’utilisation, de licences ou d’autres droits à l’utilisateur. Tous les droits relatifs au portail utilisé, aux marques, aux titres, aux marques ainsi qu’aux droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle appartiennent sans restriction à AMC.
(2) Avec la commande de publication d’offres d’emploi, AMC reçoit les droits exclusifs de base de données existants sur les données publiées par AMC en relation avec les offres d’emploi de l’utilisateur.
(3) L’utilisateur est seul responsable, en vertu du droit de la presse, du droit de la concurrence et d’autres lois, du contenu qu’il soumet à la publication Il y est fait référence à l’article 5 paragraphe 5.
(4) En passant une commande, l’utilisateur confirme qu’il a acquis tous les droits d’utilisation des documents et des données qu’il a fournis qui sont nécessaires pour les placer sur le portail ou qu’il peut en disposer librement. Il y est fait référence à l’article 5 paragraphe 5.
Article 7 – Garantie – défauts
(1) AMC garantit la mise en œuvre, conformément aux normes techniques habituelles, des services commandés par l’utilisateur, à fournir par AMC et à publier sur le portail. AMC ne doit pas son succès à la conclusion de contrats de travail avec des candidats potentiels ou à la recherche effective de nouveaux candidats potentiels. Il y est fait référence à l’article 2 paragraphe 1 des présentes CGV.
(2) Pour les consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand, les dispositions légales en matière de garantie sont applicables.
Les entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand doivent signaler et notifier les défauts évidents au sens de la loi par écrit et sans délai, au plus tard sept jours après la mise en ligne des éléments de service sur le portail. AMC est alors d’abord responsable des défauts par le biais de l’exécution supplémentaire. Ce n’est qu’en cas de double échec que l’utilisateur peut exiger une réduction ou faire valoir un droit de rétractation pour des éléments de service individuels. A la demande d’AMC, l’utilisateur est tenu de déclarer dans un délai raisonnable s’il continue à insister sur la livraison retardée.(2) Für Verbraucher im Sinne des § 13 BGB gelten die gesetzlichen Gewährleistungsregelungen.
(3) Tous les droits de garantie de l’utilisateur se prescrivent un an après le début du délai de prescription légal.
Article 8 – Responsabilités
(1) AMC n’est responsable des dommages causés par une négligence légère que dans la mesure où celle-ci repose sur la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou des droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou d’une garantie de qualité assumée par AMC. Les obligations cardinales sont des obligations dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel pourrait compter.
(2) La responsabilité d’AMC pour négligence ordinaire en vertu de cette disposition est limitée au dommage typiquement prévisible. Cela s’applique également aux dommages causés par un retard dû à une négligence légère.
(3) Les dispositions des paragraphes précédents s’appliquent mutatis mutandis à une limitation de l’indemnisation des dépenses futiles (article 284 du Code civil allemand).
(4) Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également en faveur des agents d’exécution et des représentants légaux d’AMC.
Article 9 – Confidentialité
L’utilisateur est tenu de faire preuve de la plus grande prudence dans l’utilisation des identifiants, mots de passe, noms d’utilisateur ou autres dispositifs de sécurité fournis dans le cadre des services et de prendre toutes les mesures pour assurer le traitement confidentiel et sécurisé des données et empêcher leur divulgation à des tiers. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement AMC de toute utilisation non autorisée, possible ou déjà connue, de ses données d’accès.
Article 10 – Avertissement, décision de justice
Si l’utilisateur a été averti en raison de contenus publiés sur actupool.com, s’il a déjà soumis une déclaration d’abandon de certaines annonces (contenus) ou s’il s’est vu signifier une injonction correspondante, un jugement ou toute autre décision de justice ou ordonnance officielle, l’utilisateur est tenu d’en informer AMC immédiatement par écrit. L’utilisateur est également tenu d’indemniser AMC de toute réclamation de tiers à première demande et de compenser AMC pour tout dommage. Il y est fait référence à l’article 5 paragraphe 5.
Chapitre 11 – Droit d’image – Représentations d’image
Si la plate-forme actupool.com contient des images en dehors de la zone mise à la disposition de l’utilisateur ou d’autres tiers pour des publications, les droits sur l’image respective sont détenus par AMC. L’utilisation des images sans le consentement exprès d’AMC est interdite.
Chapitre 12 – Politique d’annulation – Droit de rétractation des consommateurs
Dans les cas prévus par la loi, l’utilisateur qui est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand dispose d’un droit d’annulation. L'utilisateur peut trouver la politique d'annulation et les informations sur les conséquences de l'annulation sous le lien « Droit d'annulation » à l'adresse : www.actupool.com.
Chapitre 13 – Protection des données
La protection des données personnelles de l’utilisateur lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation à l’occasion de sa visite sur la plateforme actupool.com représente une préoccupation importante pour AMC. AMC respecte les dispositions du règlement allemand sur la protection des données (DSGVO), de la loi fédérale allemande sur la protection des données et, le cas échéant, d’autres règlements applicables en matière de protection des données. De plus amples informations sur le type, la portée, le lieu et la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données collectées figurent dans la déclaration de protection des données, qui peut être consultée à tout moment via le lien « Protection des données » sur actupool.com.
Chapitre 14 – Règlement des litiges en ligne pour les consommateurs
(1) En tant que consommateur au sens de l'article 13 du code civil allemand, vous pouvez consulter le portail de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne si vous avez des problèmes avec des contrats conclus en ligne :http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
(2) AMC n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs et n’est pas non plus disposé à le faire.
Chapitre 15 – Dispositions finales
(1) AMC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. A cette fin, AMC enverra à l’utilisateur les conditions modifiées en temps utile avant l’entrée en vigueur prévue par e-mail et informera séparément l’utilisateur de la nouvelle réglementation et de la date de l’entrée en vigueur prévue. Parallèlement, AMC accordera à l’utilisateur un délai raisonnable d’au moins quatre semaines pour déclarer s’il accepte les conditions d’utilisation modifiées pour la poursuite de l’utilisation des services. Si aucune déclaration n’est faite dans ce délai, qui prend court à compter de la réception du message sous forme de texte, les conditions modifiées sont considérées comme acceptées. AMC informera l’utilisateur séparément de cette conséquence juridique, c’est-à-dire du droit d’opposition, du délai de rétractation et de la signification du silence, au début du délai. La version actuelle des CGV peut toujours être consultée et imprimée sur www.actupool.com.
(2) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique au contrat et à son interprétation à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé et de ses clauses de choix de loi.
(3) Si l’utilisateur est un commerçant tel que défini dans le point 1 paragraphe 1 du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, les tribunaux de Cologne sont exclusivement compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle concernée ou en rapport avec celle-ci.
(4) Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou inapplicables, deviennent caduques ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n’en est alors pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par les dispositions légales. Il en va de même dans le cas où le contrat s’avère incomplet.